Israël devant la Cour internationale de justice : celle-ci est-elle devenue un substitut à un Conseil de sécurité dysfonctionnel ?
Le 29 décembre, l’Afrique du Sud a déposé devant la Cour internationale de justice (CIJ), une Requête introductive d’instance contre l’État d’Israël.
La Requête stipule que ses actions dans la bande de Gaza, initiées au nom de son droit à la légitime défense, dans la foulée des attaques menées par le Hamas le 7 octobre 2023, revêtaient "un caractère génocidaire".
La CIJ tient des audiences publiques sur la requête le 11 et 12 janvier à La Haye.
Le fait que l’Afrique du Sud ait choisi de déposer sa requête devant la CIJ n’est pas anodin. En effet, non seulement le bureau du procureur de la Cour pénale internationale, qui enquête sur la situation en Palestine depuis plusieurs années, n’aboutit pas à des résultats concrets, mais le Conseil de sécurité, l’organe qui devrait être le principal garant du maintien de la paix et de la sécurité internationale, apparaît foncièrement dysfonctionnel.
À l’inverse, la CIJ en est venue à jouer un rôle de plus en plus diligent. Au cours des 10 dernières années, la Cour a ainsi prononcé plus d’ordonnances (11) que durant ses cinquante premières années d’existence (10).
Mes travaux sur la responsabilité de protéger et sur le droit de la guerre m’ont conduit à porter une attention particulière aux modes alternatifs de règlement des différends, notamment par l’intermédiaire des tribunaux internationaux. Deux organes sont fréquemment mentionnés : la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale (CPI).
Des compétences différentes
La CIJ est le principal organe judiciaire de l’Organisation des Nations unies (ONU). Elle dispose d’une compétence universelle sur les différends d’ordre juridique pouvant survenir entre États.
De son côté, la CPI tire sa compétence d’un traité entré en vigueur en 2002, et dont Israël n’est pas signataire. Ses responsabilités sont d’enquêter et de poursuivre des personnes physiques pour crimes graves de droit international (crimes contre l’humanité, crimes de guerre, génocides et crimes d’agression).
Alors que la CIJ doit être sollicitée par un État avant de pouvoir se saisir d’un contentieux, comme c’est le cas avec la démarche engagée par l’Afrique du Sud, la CPI dispose de l’autorité pour ouvrir une enquête et éventuellement déposer une accusation contre un individu.
Avant Israël, la Russie
Dans sa requête contre Israël, l’Afrique du Sud avance que les actions de l’État hébreu (et son défaut de prendre des mesures pour contrecarrer les incitations "directes et publiques" à commettre de telles actions) témoigneraient "de l’intention spécifique… d’entraîner la destruction d’une partie substantielle de la population palestinienne en tant que partie d’un groupe national, racial et ethnique plus large de Palestiniens dans la Bande de Gaza".
De ce fait, avance l’Afrique du Sud, Israël contreviendrait aux "obligations" lui incombant en vertu de la Convention pour la prévention et la Répression du Crime de Génocide, dont elle est signataire.
La question que la CIJ est appelée à trancher consiste uniquement, selon l’Afrique du Sud, à déterminer si les actions qui sont identifiées dans la Requête sont ou non "susceptibles de relever des dispositions" de la Convention. La Cour n’a pas à se prononcer sur le fond à ce stade. Le cas échéant, cela pourrait prendre des années.
On se rappellera qu’une Requête similaire avait également été déposée par l’Ukraine contre la Russie dans la foulée de l’"opération militaire spéciale" initiée par cette dernière le 24 février 2022.
La Russie était alors accusée d’avoir mensongèrement allégué "que des actes de génocide avaient été commis dans les oblasts ukrainiens de Louhansk et de Donetsk" afin de lui permettre de justifier une intervention armée. L’Ukraine affirmait que cette intervention avait engendré "des violations graves et généralisées des droits de la personne de la population ukrainienne". Dès le 16 mars 2022, la CIJ rendait son Ordonnance et intimait à la Russie de "suspendre immédiatement les opérations militaires".
Les limites de la CIJ
Dans le cas de la requête de l’Afrique du Sud, une ordonnance de la CIJ pourrait suivre au cours des prochaines semaines étant donné l’urgence de la situation.
Or, il ne faut pas faire preuve de trop d’optimisme. Car même dans le cas où la Cour indiquerait comme mesure conservatoire la suspension immédiate des opérations militaires, comme elle l’a fait dans le cas de l’Ukraine, et même si cette ordonnance avait bel et bien un "caractère obligatoire", comme l’a avancé la Cour en 2001 dans une autre affaire, cela ne signifierait pas que la situation sur le terrain soit appelée à changer.
Malgré leur caractère obligatoire, les mesures d’exécution sont souvent difficiles à mettre en œuvre dans des situations hautement sensibles et controversées.
Le nouveau rôle des pays tiers
Ce qui est relativement nouveau, c’est que la Cour internationale de justice accepte désormais d’entendre des requêtes, telle celle parrainée par l’Afrique du Sud, présentées par un État partie à un traité ou une convention, qui allèguent un manquement à ses obligations erga omnes partes. De telles obligations reposent en effet sur les valeurs que les États partagent en commun et que tout État a donc un intérêt à faire respecter, sans égard au fait d’avoir ou non soi-même subi les conséquences d’un manquement.
Ainsi, en 2019, la Gambie a déposé une Requête contre le Myanmar, concernant ses actions envers les membres de la communauté rohingya. C’est aussi sur cette base d’obligations erga omnes partes que le Canada et les Pays-Bas ont déposé en juin 2023 une Requête contre la Syrie l’accusant de contrevenir à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La reconnaissance par la CIJ de telles obligations erga omnes partes revendiquées par un État n’étant pas directement impliqué apparaît comme une innovation majeure. Elle permet, à défaut d’empêcher en amont qu’un État ne contrevienne à ses obligations, de lui rappeler en aval et publiquement ses obligations.
Assumer un rôle émergent en maintien de la paix
Au-delà de la question qu’aura à trancher la Cour, le plus important reste le rôle que les États semblent désormais vouloir lui faire jouer en lui soumettant de telles requêtes. La CIJ a compétence en matière de règlement pacifique des différends et, par extension, elle a un rôle à jouer dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Mais si ses ordonnances ne sont pas suivies d’effets, sont-elles seulement destinées à marquer les esprits, ce qui contribuerait à politiser la justice internationale ?
S’il est certes douteux qu’une ordonnance incite un État à mettre un terme à sa conduite et à ses activités sur le terrain, la procédure elle-même demeure toutefois importante. Elle peut permettre de documenter une situation et d’établir les faits d’une manière telle qu’il pourrait être plus difficile d’en faire abstraction par la suite.
Ainsi, dans le cas de la Syrie, l’Ordonnance rendue par la Cour la sommait de prendre "toutes les mesures en son pouvoir afin de prévenir les actes de torture et autres… traitements cruels, inhumains ou dégradants", et lui intimait de "prendre des mesures effectives pour prévenir la destruction et assurer la conservation de tous les éléments de preuve relatifs aux allégations". Ces éléments pourraient ultérieurement être utilisés dans le cadre de procédures judiciaires ou afin de justifier des réparations.
À cet égard, la Cour pourrait également faciliter la création et l’accès au terrain d’une mission visant à établir les faits et à documenter les circonstances. Il s’agit là d’un aspect important du règlement des différends qui peut contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationale.
Le défi pour la Cour consistera à assumer ce rôle émergent en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationale et à naviguer à travers ces questions d’interprétation qui demeurent éminemment politiques. Les décisions que les juges ont à prendre seront capitales pour le futur d’un ordre international qui apparaît pour le moment bien désordonné.
Jean-François Thibault, Professeur en relations internationales, École des hautes études publiques, Université de Moncton
Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l’article original.
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